En raison de la décision prise par le conseil d’Etat, étant l’annulation de l’arrêté datant du 10 août 2015,
Il a été publier une norme NF C16-600 qui a pour objet le remplacement temporel de la documentation FD C16-600 datant de juin 2015.
Le directeur Général d’Afnor, affirme le remplacement de la documentation de juin 2015 (FD C16-600), qui reste valable jusqu’ à l’éventuelle modification apportée à l’arrêté d’Août 2015.
Il a été constater que, seul la mention « à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation tirée de l’article L. 134-7 et R.134-10 à 13 du code de la constitution et de l’habitation, a été retiré dans la récente version de 2017.
C’est pour ceux-là qu’une demande a été émise de la part de la CDI Fnaim qui a pour objet, le souhait de revenir la norme XP C16-600.
Cependant malgré la divergence des avis sur cette récente norme, Il est préférable de procéder au respect de celle-ci (NF C16-600 de juillet 2017) car d’une part, elle regroupe l’arrêté de juillet 2008 et l’ancienne norme XP C 16-600 et d’autre part car elle met à jour les formalités de méthodologie de réalisation du diagnostic de vérification de l’état des installations électriques dans les parties privatives à usage d’habitation.
