L'obligation pour les établissements recevant du public (ERP) de se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité était assortie de plusieurs dérogations. L'article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 accordait des exonérations de travaux d'aménagement pour les établissements comprenant des "étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant", ce qui incluait les rues à forte déclivité ou les marches de hauteur importante.
Cet article vient d'être invalidé par le Conseil d'Etat avec effet rétroactif suite à un recours formulé par plusieurs associations de défense des personnes handicapées. Les ERP ayant bénéficié de cette dérogation devront faire réexaminer leur agenda d'accessibilité programmée puisqu'ils ne peuvent plus invoquer ce motif pour ne pas engager de travaux.
