Le décret relatif à la mise à disposition des données de consommation de gaz et d’électricité entre en application au 1er juillet 2017. Les gestionnaires de réseaux devront fournir à leurs clients la possibilité de suivre leurs données de consommation en temps réel.
Ce décret concerne tous les usagers raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz et d’électricité. Les gestionnaires de réseaux ont obligation, à partir du 1er juillet 2017, de fournir aux consommateurs leurs données de comptage. Les consommateurs devront disposer d’éléments statistiques de comparaison locales et nationales. Un système d’alerte sera également mis en place par courrier électronique ou tout autre moyen en cas de hausse de consommation inhabituelle. Cette mesure a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence des factures énergétiques et de permettre aux consommateurs de mieux réguler leur consommation. Elle offre également la possibilité aux fournisseurs d’électricité d’ajuster leurs tarifs en fonction du niveau de consommation, ceci afin de limiter les risques de coupures en période de pointe.
Les consommateurs doivent pouvoir accéder à leurs données de comptage en temps réel, en aval du compteur.
Les consommateurs doivent pouvoir accéder au minimum :
- A leurs index de consommation journaliers et mensuels et à leur consommation journalière, mensuelle et annuelle
- A la puissance maximale soutirée et à la courbe de charge d’électricité.
Lorsque le gestionnaire ou le propriétaire d’un immeuble en fait la demande, le gestionnaire de réseaux doit lui fournir les données anonymisées de comptage agrégées par rapport à l’immeuble. Cette possibilité est subordonnée à des actions de maîtrise de la consommation d’énergie mises en place à destination des consommateurs de l’immeuble. Les coûts de ce service seront facturés au gestionnaire ou au propriétaire sans bénéfice. Un décret ultérieur précisera les conditions d’exercice de ce droit.
En ce qui concerne la consommation de gaz, les données consultables sont :
- Les index quotidiens et annuels de consommation
- La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle avec coefficient de conversion.
Toutes ces données devront être accessibles en temps réel sur internet dans un espace sécurisé, sur une période de 24 mois au minimum.
Les distributeurs d’électricité devront fixer leurs tarifs de façon à inciter les usagers à limiter leur consommation d’électricité lorsque la consommation globale est la plus élevée au niveau national. Des incitations sont également possibles au niveau local.
La mise en oeuvre de ce décret repose grandement sur la mise en place de compteurs “intelligents” de type Linky, seuls capables de transmettre en temps réel par internet l’ensemble des données mentionnées dans ce décret.
- Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 – Mise à disposition des données de consommation d’électricité et de gaz
- Articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie
