Individualisation des frais de chauffage : de nouvelles obligations pour les propriétaires et les syndics
Les modalités d'application de l'individualisation des frais de chauffage viennent d'être précisées par une fiche pratique de l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). Rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour la croissance, cette mesure se concrétise par la pose de répartiteurs électroniques ou de compteurs d’énergie thermique.
Cette obligation s'applique à tous les immeubles équipés d’un chauffage collectif. Une dérogation peut être accordée lorsque l’installation d’appareils de régulation est impossible techniquement ou que celle-ci nécessiterait le remplacement de l'installation globale de chauffage. Les immeubles les plus énergivores devront se mettre en conformité les premiers. Des dates butoirs ont été fixées entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 en fonction des niveaux de consommation actuels.
Afin de faciliter l'information des occupants et leur permettre de maîtriser leur consommation, certaines informations devront figurer sur les factures énergétiques. Plusieurs indicateurs de suivi sont obligatoires, notamment la comparaison avec la consommation du logement sur la même période de l'année précédente et la consommation moyenne pour l'ensemble de l'immeuble.
Le non respect de cette nouvelle obligation est passible d'une amende pouvant atteindre 1500 € par an et par logement jusqu'à la mise en conformité. Les documents relatifs au dispositif d'individualisation devront être communiqués à l'autorité administrative sur simple demande. Au cas où l'individualisation ne serait pas techniquement possible, les éléments justificatifs devront être fournis. Les syndics disposeront d'un délai d'un mois avant mise en demeure pour répondre à cette sollicitation.
