Nouvelles normes du diagnostic électrique à compter du 01 janvier 2016

La norme XP C 16-600, initialement publié en 2007 et modifié en 2011 s’est transformée en un fascicule de documentation FD C 16-600. Ce fascicule définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de l’évaluation de l’état des installations électriques (appelé aussi diagnostic) en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette évaluation est réalisée à l'occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (application des articles L. 134-7 et R. 134-10 à 13 du code de la Construction et de l’Habitation). Ces évolutions et modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2016.

Partager l’article Partager l’article
Pour ne rien louper de vos obligations, abonnez-vous à notre newsletter