Depuis le 1er mai 2017, la base Patrim est accessible en ligne. Cet outil, créé en 2013, permet d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier à des fins fiscales ou administratives. Tous les acheteurs potentiels ou les vendeurs peuvent accéder librement à ce site. Les informations fournies sont totalement anonymisées.
Pour obtenir l’évaluation d’un bien, il suffit de compléter un formulaire en indiquant :
Le résultat affichera une liste des biens similaires vendus sur le périmètre indiqué.
Cet outil peut être très utile aux vendeurs ou aux acheteurs. La valeur annoncée permet au vendeur d’avoir une idée du prix de son bien et de suivre les évolutions du marché. Elle pourra servir de base de discussion avec un agent immobilier lors de la mise en vente du bien ou lors de la négociation avec d’éventuels acquéreurs. Les personnes souhaitant acheter un bien pourront connaitre d’emblée les prix moyens sur le secteur visé. Ils sauront quelle est la marge de négociation possible en fonction des prix de mise en vente et des prix réels lors des transactions.
Cette base n’a pas vocation à dévoiler des données personnelles. Il n’est donc pas possible de l’utiliser pour connaître la valeur de la maison de telle ou telle personne. Vous ne pourrez que connaitre la valeur de biens équivalents dans un périmètre donné.
Les résultats renvoyés par la base de données représentent des éléments de repères mais ne se substituent pas à une évaluation classique par un professionnel de l’immobilier. L’évaluation d’un bien tient compte de nombreux autres critères : date de la construction, niveau d’entretien, qualité de l’architecture, surfaces et agencement des pièces, orientation géographique, contexte socio-économique, performance énergétique. La base Patrim pourra difficilement être efficace pour les biens rares ou localisés sur des secteurs peu actifs. A ce jour, la zone Alsace-Moselle et le département de Mayotte ne sont pas couverts.
La base de données Patrim a été créée à l’initiative du ministère des Finances. Les informations fournies sont totalement fiables car elles sont identiques à celles détenues par l’administration. La finalité de la base Patrim est avant tout fiscale et administrative. Il s’agit d’un outil très efficace pour évaluer un patrimoine dans le cadre de l’ISF, d’une donation ou d’une succession. Elle pourra également être utilisée lors de procédures administratives telles que contrôle fiscal , expropriation ou simplement demande d’aide au logement. Dans le cadre d’une procédure fiscale, l’administration se réserve le droit de proposer une estimation rectifiée conformément à la procédure contradictoire légale.
La base Patrim utilise les données réelles du marché immobilier. Cette méthode est utilisée par les administrations, les instances judiciaires ou les experts privés ou publics quand ils ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un bien. Après avoir obtenu une liste de biens similaires, l’analyse des résultats est essentielle de façon à ne retenir que les ventes significatives. La comparaison indirecte par l’intermédiaire de prix unitaires est la plus fiable car elle permet d’homogénéiser les résultats en fonction d’indices tels que le mètre carré de surface utile ou habitable pour les appartements ou le mètre carré de surface développée pondérée hors oeuvre (SDPHO) pour les maisons individuelles.
La base Patrim est accessible à tous les contribuables français. Seules les personnes physiques ont accès au système. Afin d’éviter les abus et d’empêcher que cette base de données ne soit utilisée à des fins commerciales, le nombre de consultations est limité à 50 par période de 3 mois. La réutilisation ou la revente des informations issues de la base est interdite.
Les utilisateurs de la base Patrim ne doivent en aucun cas divulguer les résultats, même en citant la source. Les personnes ne respectant pas les conditions d’utilisation pourront être poursuivies pour diffamation et atteinte à la vie privée. Des sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement sont également possibles dans le cadre de l’article 226-21 du code pénal qui protège l’accès aux fichiers et bases de données. L’article L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 1 000 000 € en cas de réutilisation d’informations publiques à des fins commerciales.
La base Patrim est accessible à cette adresse. Il faut d’abord vous connecter en indiquant votre numéro fiscal et le mot de passe que vous utilisez pour déclarer vos revenus ou accéder à votre compte en ligne sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez en créer un en vous munissant de votre dernier avis d'impôt car votre revenu fiscal de référence vous sera demandé.
Une fois connecté, la base Patrim est accessible via la rubrique “Données publiques, Rechercher des transactions pour m’aider à estimer mon bien”. Après avoir lu et validé les conditions générales d’utilisation, vous devrez indiquer le motif de la consultation. Vous aurez ensuite accès au formulaire de recherche.
Cadre légal
