Le projet de réforme de la certification des diagnostiqueurs a franchi une nouvelle étape le 8 mars 2017. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté.
Le projet d’arrêté instaurant la réforme de la certification avait été présenté par la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) le 14 février 2017. Les organisations professionnelles n’ont eu que quelques jours, jusqu’au 17 février, pour émettre des contre propositions. Celles-ci pourront conduire à certains aménagements sans modifier le contenu global du texte. Un nouveau pas a été franchi avec l’approbation du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique le 8 mars 2017.
Le gouvernement veut aller très vite avec une publication de l’arrêté définitif prévue avant les élections du mois de mai. Les nouvelles modalités de certification des organismes de formations entreraient ainsi en vigueur dès le 1er juillet 2017. La nouvelle certification des diagnostiqueurs serait mise en place pour le 1er janvier 2018.
Le CSCEE estime que le projet d’arrêté propose une simplification du dispositif existant et répond donc totalement aux objectifs de simplification des réglementations et des normes dans le secteur de la construction. Le Conseil n’a émis aucune observation quant à l’impact du futur texte sur le coût global de la construction ou son impact économique sur la filière du bâtiment. Certains membres du Conseil ont formulé quelques réserves sur l’obligation de formation et sur les contours de définition des mentions, en particulier pour le DPE. Le Conseil estime que la réforme va renforcer les compétences des diagnostiqueurs tout en maîtrisant les coûts. Seule la FFA (Fédération Française de l'Assurance) s’est abstenue lors du vote.
L’objectif principal de cette réforme est de simplifier le régime des diagnostiqueurs immobiliers. Alors que, jusqu’à maintenant, 6 certifications différentes étaient nécessaires, les différents types de diagnostics seront regroupés dans une seule et même certification. Les différents arrêtés relatifs aux compétences des diagnostiqueurs seront abrogés et remplacés par un nouvel arrêté global. La durée de validité de la certification sera portée à 7 ans au lieu de 5 actuellement. Le principe de double niveau de certification sera conservé pour les diagnostics DPE, amiante et plomb.
Les diagnostiqueurs dont la certification sera toujours valide lors de l’entrée en vigueur de la réforme devront passer un contrôle sur ouvrage portant sur la globalité des 6 domaines de compétences. La durée de validité de leur certification sera alors prolongée de 2 ans.
Les candidats se présentant à la certification devront obligatoirement avoir suivi une formation portant sur la totalité des domaines de compétences. La formation initiale devra être d’une durée de 3 jours minimum par domaine. Elle sera complétée par 2 jours de formation supplémentaires pour les certifications sans mention et de 4 jours pour les certifications avec mention, au cours d'un même cycle de certification. Des “surveillances documentaires” remplaceront les épreuves théoriques lors de l’examen de recertification. Ce dispositif est destiné à vérifier que les diagnostiqueurs réactualisent régulièrement leurs connaissances. Les examens pratiques tels qu’ils se déroulent actuellement seront maintenus. Un contrôle sur ouvrage global viendra compléter les opérations de surveillance sur rapports.
L’ensemble de la filière va faire l’objet d’une surveillance accrue, que ce soit au niveau des organismes de formation, des organismes certificateurs ou des diagnostiqueurs dans le cadre de leur activité. Il est prévu d’instaurer un contrôle sur ouvrage global in situ qui permettra de vérifier la qualité des diagnostics et leur conformité avec les évolutions techniques et réglementaires. Les organismes de formation devront être certifiés et feront l’objet d’audits réguliers. Des obligations de compétences seront également définies pour les organismes certificateurs.
La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM a d’ores et déjà indiqué qu’elle était satisfaite de ce projet de réforme. Elle estime que les propositions de changements émanent réellement du terrain et vont permettre de faciliter les modalités d’applications de la certification. Selon cette fédération, les points positifs de la réforme sont :
La FIDI (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) s’est également montrée très satisfaite de ce projet, qui selon elle reprend largement les propositions qu’elle avait formulées au sein du comité de liaison de la certification.
