Tous les Établissements Recevant du Public (ERP) et tous les établissements recevant des travailleurs sont soumis à une obligation de contrôle périodique des installations électriques.
Cette vérification, qui est un contrôle annuel, a pour objectif de garantir la sécurité des usagers contre les risques d’incendie ayant pour cause une origine électrique.
La législation impose des contrôles réguliers des aires collectives de jeux pour enfants et de leurs équipements. Ces contrôles périodiques permettent d’attester du respect des obligations réglementaires de vérification de tous les équipements, qu'ils soient neufs ou existants. Mais avant tout cela permet d’assurer la sécurité des enfants en prévenant les risques d’accidents.
L’objectif de ce contrôle périodique est d’éviter les dysfonctionnements susceptibles d'entraîner des dommages matériels et corporels. Le contrôle périodique dépend de l’appareil de levage. Il se fait tous les 3 mois, pour les appareils de levage mus directement par la force humaine et destinés à déplacer un poste de travail en hauteur. Il est espacé de 6 mois pour certains autres appareils de levage.
Le contrôle périodique des installations gaz combustible est obligatoire pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Une réglementation impose une vérification des installations fonctionnant au gaz naturel, qu’il s’agisse de gaz propane ou de gaz butane.
Le contrôle annuel des extincteurs revêt une importance vitale pour tous les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Le respect de cette réglementation constitue une obligation de premier ordre pour les responsables d’établissements et les propriétaires.
Le contrôle des portes automatiques et sectionnelles est une obligation instaurée en décembre 1993. Une vérification doit être faite en fin de travaux, pour évaluer la conformité et enfin une vérification périodique des installations doit être faite tous les 6 mois.
Toutes constructions neuves avant livraison, doit faire l’objet d’un test d'infiltrométrie (ou test de perméabilité à l’air). C’est la RT 2012 (réglementation thermique 2012). L'objectif de ce contrôle est d’effectuer un test permettant de vérifier l'étanchéité. Il est obligatoire pour respecter le label BBC (bâtiments basse consommation) et ainsi réduire la consommation d’énergie de 20 à 25% sur le chauffage, le refroidissement et l’éclairage.
La Réglementation Thermique 2020 (ou Réglementation environnementale), est une norme visant à construire des logements ou bâtiments à énergie positive et des maisons passives (BEPOS). Cette réglementation est en vigueur depuis janvier 2021.
Cette RT 2020 cible le zéro gaspillage énergétique et la production d’énergie..
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