En quoi consiste le diagnostic avant cession de fond de commerce ?
Un diagnostiqueur certifié et compétent recherche les produits susceptibles de contenir de l’amiante de la liste A et B et il précise leur localisation dans sur un croquis. Le repérage se déroule sans sondage destructif.
Le diagnostiqueur compétent et certifié se déplace dans votre bien pour l’expertise. A l'issue du rendez-vous le diagnostiqueur vous fait un compte rendu de visite.
Il vous permet de sécuriser votre transaction et de vous prémunir de tout risque.Le DTA n’a pas de validité particulière. Il est à mettre à jour en fonction des travaux effectuer
L’ERP informe le futur propriétaire, d’un terrain ou d’une construction, sur les risques ou pollutions auxquels le bien est exposé. La liste des communes concernées est établie et mise à jour par un arrêté du préfet du département.
La validité de ce document est de 6 mois.
