Diagnostic Loi Carrez Avant Vente

Les obligations

Le Diagnostic Loi Carrez, instauré en juin 1997, permet de certifier la surface privative des lots de copropriété. Dans un souci de protection de l’acquéreur, l’attestation de superficie sera annexée au compromis et à l’acte authentique de vente.

Sont concernés les biens clos et couverts : appartement, maison mitoyenne ou en lotissement dans le cadre d’une copropriété horizontale, chambre de service de plus de 8 m2, local à usage commercial, professionnel ou mixte. Le mesurage s’applique au bien tel qu’il se présente au moment de la vente.

Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Bien que proche du diagnostic Loi Boutin (attestation de surface dans le cadre de la location), les critères et éléments entrant en compte dans les mesures sont différents, ces deux diagnostics ne sont donc pas interchangeables.

Si la surface attestée est supérieure à 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix en proportion de la surface manquante.
Le diagnostic Loi Carrez, également appelé Surface Privative, n’a pas de durée de validité particulière mais comme il présente un caractère personnel, il ne pourra pas être réutilisé en cas de ventes successives. Ce qui évitera au propriétaire de subir les conséquences d’une erreur de mesurage antérieure. Il deviendra également caduc en cas de transformation sur le bien pouvant affecter la surface mesurée. L’abattement d’une cloison, par exemple, doit donner lieu à un nouveau mesurage.

Le diagnostic Loi Carrez

Certains acheteurs font d’ailleurs systématiquement réaliser un mesurage Loi Carrez dans l’année suivant leur acquisition dans l’espoir d’obtenir une réduction sur le prix.

Si la surface réelle est supérieure à la surface mesurée, il n’y a aucun recours possible à l’encontre de l’acquéreur, par contre le propriétaire lésé pourra se retourner contre le diagnostiqueur.
Si la mention de la surface ne figure pas sur l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un mois pour demander l’annulation de la vente.

Comment se déroule

un diagnostic de Loi Carrez ?

Qui réalise le diagnostic ?

Même si la loi n’oblige pas à recourir à un professionnel pour réaliser le diagnostic Loi Carrez, s’adresser à un diagnostiqueur formé et certifié sera votre seule garantie en cas de litige sur le métrage, que vous soyez propriétaire ou mandataire de vente. Il faut bien vérifier que l’opérateur que vous choisissez soit couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les éléments exclus ?

De nombreux éléments sont exclus de la surface mesurée : embrasures de portes et fenêtres, murs et cloisons, gaines, cages d’escaliers, marches, caves, garages, parkings, balcons, terrasses, surfaces avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80m (par exemple chambres mansardées, mezzanines).

Que faire si le diagnostic est positif ?

Les lots de copropriété sont pris tels que définis au dernier réglement de copropriété publié aux hypothèques. Seules les parties privatives entrent en jeu, c’est-à-dire celles à usage exclusif du copropriétaire.

La réglementation ?

Le diagnostic doit être réalisé conformément à la réglementation, en suivant une méthodologie rigoureuse. La durée du mesurage varie selon la surface. Le technicien utilise un télémètre laser d’une précision de l’ordre du millimètre. À partir d’un schéma des différentes pièces, il mesure les surfaces de plancher et les hauteurs de plafond. Un logiciel de calcul facilite le décompte final.

Diagnostic Loi Carrez avant vente

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