La réglementation est celle de la sécurité incendie. Vous trouverez donc votre type et classement d’ERP dans votre registre sécurité incendie.
Le classement de votre établissement sera en fonction de votre activité et de l’effectif maximal de public que votre établissement peut recevoir.
Tous les 3 mois, veuillez à vous assurer que les extincteurs sont à la place prévue, parfaitement accessibles et en bon état extérieur, Tous les 6 mois, procédez aux vérifications prévues par la notice du constructeur de l’extincteur, Tous les ans, une vérification est faite pour chaque extincteur.
Pour prévenir les risques d’accident liés à une défaillance du système de sécurité (blocage, fermeture brutale, pincement…), les portes et portails automatiques ou semi-automatiques, manuels ou motorisés des établissements soumis au code du travail doivent faire l’objet d’une vérification régulière.
Elle doit être adaptée à la fréquence de l’utilisation et à la nature de la porte ou du portail.
(Arrêté du 21 décembre 1993)
Par l’arrêté du 25 juin 1980, cette réglementation impose une vérification périodique annuelle des réseaux alimentant en gaz combustible les appareillages de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine.
Le contrôle des installations gaz est rendu obligatoire dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) par l’arrêté du 25 juin 1980.
Elle est à renouveler chaque année. Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations.
L’arrêté du 19 avril 2012 définit les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs doivent répondre.
La visite initiale destinée à contrôler l’installation électrique est une obligation lors de la première ouverture des ERP, des locaux professionnels, des IGH (immeubles de grande hauteur) et même des chantiers, quelle que soit leur durée, ainsi qu’avant le lancement de stands d’exposition, de fêtes foraines, d’activités événementielles, de spectacles couverts ou en plein air, etc.
Même s’il n’y a pas de danger immédiat, le plomb présente des risques pour la santé des habitants d’un logement qui en contient, et particulièrement dans les peintures.
Le danger existe donc si de la peinture contenant du plomb se trouve en état de dégradation et/ou d’usage (fissures, craquelures, etc…) et que des morceaux tombent à la portée d’enfants en bas âge, ils pourraient en ingérer.
Cette ingestion peut aller jusqu’a créer la maladie du saturnisme, intoxication au plomb qui peut être mortelle. Cela est dû au fait que les enfants ont du mal à rejeter de l’organisme les éléments au plomb inspirés ou ingérés.
La prise de terre est obligatoire, cette norme impose l’obligation de relier une prise de terre à toutes les prises et les interrupteurs de toutes les pièces de la maison. Cela concerne donc aussi bien la cuisine que la salle de bain, le salon ou même les chambres.
Si le logement ne dispose pas d’une ligne de terre, il faut en priorité installer un ou plusieurs différentiels 30Ma afin de compenser l’anomalie.
Tout logement fortement énergivore, c’est-à-dire noté F ou G en matière de classe énergie DPE, ne pourra pas faire l’objet d’un bail et ce, à partir de 2025 dans les secteurs géographiques où le marché de l’immobilier locatif est très dynamique et à partir de 2028 pour la France entière.
Le diagnostic assainissement n’est pas inclus dans le pack. Il est à rajouter en tant que diagnostic à l’unité.
Le montant est de 120€ TTC pour une maison individuelle et 90€ TTC pour un appartement.
L’objectif premier du législateur est d’assurer une certaine transparence des transactions immobilières en informant via les différents diagnostics immobiliers obligatoires les futurs acquéreurs ou locataires de l’état du bien qu’ils projettent d’acquérir ou louer. Dès lors, rien n’oblige le bailleur ou le vendeur à faire réaliser les travaux de conformité à la suite du diagnostic. Cependant, contrairement aux autres diagnostics qui ne sont que purement informatifs et n’entrainent aucune obligation de travaux, le diagnostic assainissement peut être contraignant. En effet, en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Au delà du fait qu’il s’agit de deux diagnostics différents du point de vue de leur fondement légal, la surface habitable et la surface privative ne répondent pas aux mêmes règles de calcul. Certaines surfaces mentionnées dans une attestation Carrez ne seront pas prise en compte pour le calcul de la surface habitable. En effet, dans l’attestation de surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas. Les résultats peuvent donc être différents. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de transmettre à son futur locataire la superficie privative loi Carrez à la place de la superficie habitable loi Boutin. Enfin, il ne faut pas oublier que la loi Carrez ne s’impose qu’en cas de vente du bien, contrairement à la loi Boutin qui ne s’applique qu’en cas de location.
Le DPE permet de se renseigner sur la performance énergétique de votre bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cependant, cette évaluation n’est qu’une estimation de la consommation d’énergie du bien en question et ne correspond pas à la consommation réelle de ses occupants.
Depuis le 1er juillet 2021 sa méthode de calcul est unifiée pour tous les logements, en éliminant la méthode dite « sur facture » : il s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.
A la différence du diagnostic électrique qui permet la vérification des points de sécurité mis en place par un préférentiel en cas de vente d’un bien à usage d’habitation, le CONSUEL constitue plutôt une conformité de l’installation après travaux.
Dans le dossier technique à transmettre au futur acquéreur ou au futur locataire, il est possible de remplacer le diagnostic électricité par une attestation CONSUEL
Seules les dégradations intentionnelles ou l’absence d’entretien courant peuvent être à la charge du locataire.
Le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie.
La loi ALUR permet au locataire de contester un état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent sa signature. Cette contestation peut concerner un vice caché ou tout autre détail qui aurait échappé au locataire lors de l’établissement de l’état des lieux.
Un état des lieux se prépare. Il nécessite la présence du locataire et du bailleur (ou de son agence immobilière) lors de la visite des lieux et de la signature du document.
Il ne peut jamais être réalisé de façon unilatérale et doit être consigné par les deux parties.
Le diagnostic amiante avant travaux concerne tous les bâtiments quel que soit l’usage dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.
Il intervient obligatoirement dans le cadre de la réalisation de projets de travaux de rénovation, de réhabilitation, d’aménagement, etc.
L’amiante présente un danger pour la santé lorsque les fibres d’amiante sont remuées et se retrouvent dans l’air.
En d’autres mots, l’amiante pose un risque pour la santé seulement lorsque des fibres sont en suspension dans l’air et que les gens les respirent.
En vertu du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er avril 2013, tout diagnostic réalisé avant la date d’entrée en vigueur doit faire l’objet d’un nouveau rapport amiante dans le cadre d’une vente ou d’une location du bien en question. Ce nouveau rapport amiante est nécessaire même dans le cas où le précédent diagnostic dénotait l’absence d’amiante.
La durée de validité de l’état d’amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.
